ARO rhétorique 2007-2008  Index du Forum
ARO rhétorique 2007-2008
http://schu-6b.skyrock.com/
 
ARO rhétorique 2007-2008  Index du ForumFAQRechercherMembresGroupesProfilS’enregistrerConnexion

voila le top 100

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    ARO rhétorique 2007-2008 Index du Forum -> RESSOURCES SCOLAIRE -> Histoire
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
jerome


Hors ligne

Inscrit le: 24 Jan 2008
Messages: 10
Localisation: wavre

MessagePosté le: Lun 4 Fév - 20:24 (2008)    Sujet du message: voila le top 100 Répondre en citant

Quiz 100 politique.

PF 1. Selon quel(s) critère(s) a-t-on constitué les régions et les communautés ? Distinguez s’il y a lieu.

Communauté : selon la langue ; germanophone, francophone et néerlandophone.
Région : selon le territoire ; wallonne, flamande et bruxelloise.

PF 2. *Qu’est-ce qu’une intercommunale ? Quelle est leur utilité ?
    *Distinguez les deux grands types qui existent.

* Il s’agit de communes qui s’associent pour gérer et exploiter en commun un service d’intérêt communal bien déterminé (collecte et traitement des immondices, fourniture de l’eau, du gaz, de l’électricité, de la télédistribution, aménagement de zones industrielles, …).
Le but est de réaliser des économies d’échelle.

* une intercommunale est dite « pure » lorsqu’elle est la propriété exclusive de pouvoirs publics (communes, provinces, régions) ; elle est dite « mixte » lorsque des partenaires privés en font partie (ceux-ci ne peuvent toutefois jamais être majoritaires).

(P)F 3. Distinguez « majorité absolue » et « majorité relative ». Donnez un exemple chiffré.

Majorité absolue : = loi ordinaire ; la moitié des voix + 1 : /110 → 55 + 1 = 56.
Majorité relative : dépend des autres majorités; celui qui cumule le plus de voix l'emporte; (20)   →8-4-5-3

F 4. Quelle garantie la Cour d’Arbitrage offre-t-elle ? Que vérifie-t-elle ?

Elle garantit au citoyen le respect de droits fondamentaux inscrits dans la constitution : égalité entre citoyen, non-discrimination, liberté d’enseignement, protection des minorités.
En fait, il s’agit d’une véritable Cour constitutionnelle vérifiant la constitutionnalité des actes du pouvoir législatif.

F 5. Qu’est-ce que la « liste civile » ? À quoi sert-elle ? D’où provient l’argent ? Techniquement, de quoi s’agit-il ?

La Constitution alloue au Roi une Liste Civile, c'est-à-dire non pas un traitement, mais un budget d'institution (→ = une loi votée par la Chambre) annuel indexé attribué au début de chaque règne. Elle doit lui permettre d’exercer sa fonction de Chef d’État : entretien des palais, du personnel, frais divers, … L'argent provient des impôts.

(P)F 6. Donnez l’appellation communément utilisée par chacun des différents pouvoirs exécutifs du pays.

La Région :
Gouvernement wallon ;
gouv. bruxellois ;
gouv. flamand.

La Communauté :
Gouvernement communautaire français ;
gouv. com. Flamand ;
gouv. com. germanophone.

Commune : collège communal.
Province : collège provincial.
État fédéral : gouvernement fédéral.
F 7. À quoi la Cour des comptes sert-elle ? De qui dépend-elle?

Elle contrôle les dépenses et recettes de l’État fédéral, des Communautés, des Régions, des Provinces et de diverses institutions publiques.
Elle contrôle l'exécution correcte du budget voté par les assemblées législatives : elle vérifie la réalité, la régularité comptable et la légalité des dépenses réalisées par les pouvoirs exécutifs.
Elle contrôle la gestion des comptables publics.
Chaque année, elle transmet des cahiers aux assemblées législatives dans lesquels elle expose les manquements des différents membres des exécutifs dans l'exécution de leur budget. Ces remarques portent sur la légalité et la régularité des dépenses mais aussi sur leur efficacité mesurée à l'aune d'une saine gestion.
Elle est rattachée à la Chambre des représentants.

PF 8. À quoi correspondent précisément les lettres : CPAS, COCOC, COCOF, COCON ? De quoi s’agit-il ?

CPAS : Centre Public d’Action Sociale ; il auto-détermine sa mission : toute personne, âgée de 18 ans, a droit à être aidée afin de lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine.
COCOC : = COCOM, commission communautaire commune ; elle est composée de tous les députés du parlement bruxellois. Elle s’occupe des matières bicommunautaires, où francophones et flamands sont susceptibles de se trouver (hôpitaux, CPAS, …).
COCOF : commission communautaire française ; elle est composée des députés francophones du parlement bruxellois. Elle est compétente pour les institutions monocommunautaires francophones de la Région bruxelloise
COCON : commission communautaire néerlandaise ; elle est composée des députés néerlandophones du parlement bruxellois. Elle s’occupe des matières communautaires flamandes de Bruxelles.

(P)F 9. Quand peut-on « voter par procuration » ? Qui pourrait voter par procuration pour vous ?

Si l’électeur est dans l’impossibilité, dûment motivée, de se rendre au bureau de vote le jour prescrit, il peut préalablement désigner comme mandataire tout électeur de la commune dans laquelle il s’inscrit.

(P)F 10. Donnez l’appellation officielle et/ou officieuse des différents pouvoirs législatifs du pays.

La Région :
Parlement Wallon – conseil de législature;
parlement bruxellois – idem;
parlement flamand – idem.

La Communauté :
Parlement communautaire francophone ;
parl. com.  flamand ;
parl. com. germanophone.
 
Commune : conseil communal.
Province : conseil provincial.
Fédéral : Chambre des Représentants.
À Bruxelles : parlement francophone bruxellois (assemblée de la COCOF).

PF 11. Qui peut être Secrétaire communal ? Quel rôle joue-t-il ? Qui le désigne ? De qui dépend-il ? Que fait-il journellement ?

Depuis 1991, c’est un universitaire diplômé en droit administratif. C’est le premier interlocuteur du « corps communal » politique dont il dépend hiérarchiquement et reçoit les instructions. Ainsi, il doit tenir compte tout à la fois du bourgmestre, du Collège et du Conseil. Chef de l’administration, il est le point de passage obligé entre le « politique » et les services communaux dont il coordonne les activités et dirige les membres. Sa présence est obligatoire dans chaque commune. Cependant, les communes de petites dimensions peuvent avoir un secrétaire communal commun.

Journellement, il :
rédige les procès-verbaux des séances du Conseil communal et du Collège ;
prépare les dossiers soumis au Conseil et au Collège et s’assure de leur bonne exécution ;
contresigne tous les actes d’administration ;
guide les conseillers, les échevins, le bourgmestre au plan légal.

(P)F 12. Qu’est-ce que le « colloque singulier » ? Entre qui se déroule-t-il ? Quand ? Quel est son but ?

Chaque semaine, le Roi rencontre le Premier Ministre en colloque singulier ; les propos tenus lors de ces audiences sont secrets. Le Roi peut aussi rencontrer d’autres personnes, prendre avis, concilier, initier, jouer un rôle modérateur, grâce à ce colloque il reste au courant de l'actualité,…

PF 13. Une entité fédérée possède une appellation officielle et une officieuse. Quelle est cette entité ? Quels noms ?

Officielle: Communauté française de Belgique.
Officieuse : Communauté française Wallonie-Bruxelles.

F 14. Dans quel cadre parle-t-on de « compétences  bicamérales » ? De quoi s’agit-il ? Quand cela arrive-t-il ?

Dans le cadre du Sénat (→ l’État fédéral).La Chambre ET le Sénat doivent dégager une majorité. Lors de la révision de la Constitution, d'une réforme institutionnelle, de traités internationaux, de l'organisation des Cours et Tribunaux, du Conseil d’État.

(P)F 15. Comment appelle-t-on les membres de chacun des différents pouvoirs exécutifs du pays ?

Commune : bourgmestre + échevins élus.
Province : députés provinciaux.
Région : ministres.
Communauté : ministres.
Fédéral : Les Ministres, Premier Ministre, vice Premier Ministre, secrétaire d'État.

PF 16. De qui le Conseil communal est-il composé ? À quoi sert-il ? Quand se réunit-il ? Sur quoi délibère-t-il ?

Il est composé des conseillers directement élus, tous les 6 ans, par les citoyens âgés de 18 ans et plus.
Le conseil s’occupe de TOUT ce qui est d’intérêt communal, c'est l'organe législatif de la commune.
Il se réunit sur convocation du Collège. La convocation est obligatoire dès qu’un tiers des conseillers communaux le demandent.
Il ne peut délibérer que sur l’ordre du jour ET en présence d’une majorité de ses membres.

F 17. Quel rôle la section législative du Conseil d’État joue-t-elle ? Par qui doit-elle être obligatoirement consultée ?

Elle conseille les gouvernements dans la rédaction de leurs textes législatifs.
Ainsi, elle remet des avis motivés sur les avant-projets de lois, de décrets, d’ordonnances, d’arrêtés de tous les gouvernements du pays.
Les Chambres de la section législative vérifient la légalité et la forme des textes qui lui sont soumis, elles tentent$hh de prévenir tout conflit de compétence entre les diverses institutions du pays.
Cette prise d’avis est obligatoire mais elle n’est cependant pas contraignante.

F 18. Donnez huit matières fédérales.

Finances, justice, économie, affaires étrangères, défense, travail, budget, santé.

F 19. Quelle est la norme législative annuelle la plus importante à être votée ? Pourquoi ? À quel niveau de pouvoir la trouve-t-on ? Détaillez. Qui la vote ? Quelles conséquences un refus peut-il avoir ?

Le budget (les impôts) parce qu'il détermine ce que les entités pourront dépenser. Le vote revient à la Chambre. Un refus aurait pour conséquence la paralysie du gouvernement (ce qui est rarement le cas puisqu'on arrive toujours à un accord).

(P)F 20. Comment appelle-t-on les membres de chacun des différents pouvoirs législatifs du pays

Région, communauté, État fédéral : députés.
Communal, provincial : conseillers.

(P)F 21. Qu’entend-on par « affaires courantes » ?

Durant la période qui sépare la démission de l’ancien gouvernement et la nomination du nouveau, l’ancien gouvernement reste au pouvoir. Il ne peut toutefois plus s’occuper que des affaires courantes, c’est-à-dire les tâches administratives journalières ou urgentes.

(P)F 22. Comment appelle-t-on le chef de chacun des pouvoirs exécutifs du pays ? (prénom, nom, titre)

Le Président.

-    collège échevinal : Jean-Luc Roland (bourgmestre)
-    collège provincial : 6 députés :
Alain Tussart
Mathieu Michel
Françoise-Florence Michel
Jean-Pierre Deserfh
Emmanuel Hendrickx
Pierre Boucher
-    gvt wallon : Elio Di Rupo
  ''   bruxellois : Charles Picqué
  ''   flamand : Yves Leterme
-    gvt communauté française : Marie Arena
  ''            ''           flamand : Yves Leterme
  ''            ''           germanophone : Karl-Heinz Cambertz

F 23. Quel rôle le Premier ministre joue-t-il ? Et un vice-premier ? Combien y en a-t-il ? Qui sont-ils ?

Premier-ministre : c’est le chef du gouvernement, le garant de l’unité au sein de l’équipe gouvernementale et de la cohérence de sa politique.
Le vice premier est l'intermédiaire entre son parti et le gouvernement, il garantit la respect des idées de son parti et défend aussi le point de vue gouvernemental; il est généralement l'axe par lequel passe les compromis.
Chaque Parti membre de la coalition gouvernementale a son vice premier, c’est une personne de confiance et un des plus influent du parti.
Le plus souvent, les vices-premiers se partagent les postes ministériels les plus important : Budget, Intérieur, Finances, Affaires économiques, Justice, ...

F 24. Pourquoi dit-on que notre pays est un État fédéral ? Quel nom chacune des entités fédérées porte-t-elle ?

Le gouvernement fédéral s'occupe des matières concernant tout le pays, il a donc une structure centralisée, tandis que les entités fédérées, relativement autonomes, s'occupent de matières plus spécifiques.

Région :
-    flamande
-    wallonne
-    bruxelloise

Communauté :
-    francophone
-    néerlandophone
-    germanophone
F 25. Qu’est-ce qu’une « question préjudicielle » ? Qui la pose ? À qui ?

La Cour d’Arbitrage répond à des questions préjudicielles posées par des juges d’autres cours et tribunaux lorsque ceux-ci se demandent si une loi, un décret ou une ordonnance auxquels ils doivent se référer pour statuer lors d’un litige respecte bien la Constitution. Ces juges attendent alors la décision de la Cour d’Arbitrage avant de rendre leur verdict.

(P)F 26. donnez le nom de chacune des normes législatives votées en Belgique en précisant le pouvoir dont elle émane.

Loi : règle écrite émanant du pouvoir législatif fédéral (Chambre des Représentants).
Décret : règle écrite émanant du pouvoir législatif régional ou communautaire.
Ordonnance : règle écrite émanant du pouvoir législatif de Bruxelles-Capitale.

PF 27. quel(s) rôle(s) le bourgmestre joue-t-il ? D’où vient-il ? Qui le nomme ? Pour combien de temps ?

C’est le chef de la commune et le représentant du gouvernement dans la commune.
Il préside le conseil communal avec voix délibérative (s'il est nommé dans le conseil) ou bien consultative (s'il est nommé hors du conseil). Il préside le collège et y a une voix délibérative. Il signe tous les actes de la commune. Il est chargé de l'exécution des lois, des arrêts d'administration générale, des règlements de police. Il peut édicter une ordonnance de police en cas d'émeutes ou d'urgence.
Il provient du conseil
Il est nommé par le ministre de l’Intérieur régional ; en Wallonie, c’est celui qui a obtenu le plus de voix sur la liste la plus forte de la nouvelle majorité.
Il est élu pour 6 ans.

F 28. Quelles compétences particulières le Sénat exerce-t-il ?

Le Sénat étudie les grands problèmes de société et en débat (euthanasie, drogue, sectes,…).
Il est aussi chargé de la gestion des conflits d’intérêts entre assemblées législatives. Le Sénat émet un avis motivé, mais non impératif.

(P)F 29. Qu’en est-il du vote des étrangers ? Distinguez s’il y a lieu.

S'ils sont issus d'un État membre, ils peuvent voter à condition de se faire inscrire sur les listes des électeurs communaux de la commune avant le mois d’août précédant les élections. Le vote devenant dès lors obligatoire.

Les Étrangers qui ne sont pas issus d’un État membre de l’Union européenne doivent :
a) s’engager à respecter la Constitution et les lois belges
b) avoir 5 ans de résidence principale ininterrompue dans le pays au moment de la demande

Ils ne peuvent voter qu’aux élections communales.

F 30. Qu’entend-on par « Cahier de la Cour des Comptes » ? À qui est-il remis ? Dans quel but ?

Chaque année, la Cour des Comptes transmet des Cahiers aux assemblées législatives dans lesquels elle expose les manquements des différents membres des exécutifs dans l’exécution de leur budget. Ces remarques portent sur la légalité et la régularité des dépenses, mais aussi sur leur efficacité mesurée à l’aune d’une saine gestion.

F 31. Quand la rentrée des parlementaires fédéraux est-elle fixée ? Qui préside la Chambre ? Le Sénat ? (prénom + nom).

Rentrée le 3e mardi de septembre.

La Chambre : Herman De Croo
Le sénat : Anne-Marie Lizin

PF 32. Deux entités fédérées ont fusionné. Lesquelles ? Quand ? Laquelle est-elle restée en place ? Prouvez-le.

Région-communauté en Flandre en 1980. La capitale de la Région flamande est Bruxelles qui se trouve en dehors de son territoire. Les compétences de la Région flamande sont exercées par le conseil et le gouvernement de la communauté flamande (pas d'assemblée parlementaire ni d'Exécutif).

F 33. Lors de la formation d’un gouvernement, quel rôle l’informateur joue-t-il ? Et le formateur ? Est-ce obligatoire ?

L’informateur : il recherche les différentes coalitions possibles, rencontre beaucoup d’acteurs de la vie politique, sociale, économique, institutionnelle du pays afin de dresser un panorama des enjeux et des problèmes qui se posent à la société belge. Il fait rapport au Roi.

Le formateur : il ouvre les négociations  entre les partis qui souhaitent gouverner ensemble. Le but est d’aboutir à un « accord de gouvernement », véritable « table des matières » de ce que devrait faire le futur gouvernement. Ces négociations peuvent durer de quelques jours à plusieurs mois.

En fonction des résultats électoraux et de ses consultations, le Roi désigne un informateur ou, directement, un formateur.

PF 34. De quoi la commune s’occupe-t-elle ? D’où ses recettes proviennent-elles ?

La commune s’occupe :
de la police locale ;
de l’administration (état civil, population, affaires électorales) ;
de l’enseignement (principalement maternel et primaire) ;
de la culture (bibliothèque, centre culturel, musée, …) ;
d’activités sociales (crèche, goûter des seniors, …) ;
de travaux publics (égouttage, routes, …) ;
de l’aménagement du territoire (bâtir, lotir, …) ;
d’activités économiques (zoning industriel, …) ;
de la gestion du patrimoine (monuments, …).

Les recettes communales proviennent en moyenne :
des impôts communaux (40,6%);
du fonds des communes (22,4%) ;
de subsides accordés par la tutelle (22%) ;
de revenus divers (9%) ;
des prestations administratives (6%) ;
des emprunts.




(P)F 35. Donnez la durée d’une législature normale pour chacune des entités politiques étudiées + Europe.

4 ans pour la Chambre et le Sénat;
5 ans pour les Communautés et les Régions;
6 ans pour les Communes et les Provinces;
5 ans pour l'Europe.

F 36. Distinguez « sanction » et « promulgation » royales.

La sanction, c’est l’acte – la signature – par lequel le Roi, entant que branche du pouvoir législatif, marque son accord formel sur le texte de la loi.
La promulgation, c’est l’acte par lequel le Roi, en tant que chef du pouvoir exécutif, confirme l’existence de la loi et ordonne son exécution.

F 37. Qu’entend-on par « initiative législative » ? Qui en dispose ? Quand ?

La Chambre des Représentants a un droit d'initiative législative : chaque député peut déposer une proposition de loi ou un projet de loi, d'ordonnance ou de règlement, ou amender un texte existant.
Les membres du Sénat et la Chambre lors des séances plénières. Chaque député peut alors prendre la parole; sauf dérogation, il a droit à 30 min. de discussion générale, à 15 min. de discussion des articles.

PF 38. Quelles spécificités une « commune à facilité » présente-t-elle ? Où en trouve-t-on ? Combien y en a-t-il ? Précisez.

Une commune à facilité est une commune où des facilités sont prévues pour la minorité linguistique (francophone ou néerlandophone) qui y vit.
Les autorités communales doivent y rédiger tous les documents destinés au public dans les deux langues. Les actes officiels peuvent être obtenus en traduction authentique sur simple demande. Les fonctionnaires communaux doivent répondre à chaque habitant dans sa langue. Un enseignement fondamental peut être organisé dans l’autre langue. Les mêmes facilités existent dans les 9 communes formant la Communauté germanophone.
10 communes sont situées le long de la frontière linguistique (Wallonie et Flandre) ; 6 se trouvent dans la périphérie bruxelloise, 9 en communes de langue allemande.
Communes néerlandophones:
-    Messines
-    Espierre-Helchin
-    Renaix
-    Herstappe
-    Fourons

Communes en périphérie bruxelloise
-    Wemmel
-    Drogenbos
-    Linkebeek
-    Rhode-St-Genèse
-    Wezmbeek-Oppem
Krainhem








Communes francophones:
-    Comines-Warneton
-    Mouscron
-    Flobecq
-    Enghien

 Communes de langue allemande
-    Amblève
-    Builange
-    Burg-Reuland
-    Butgenbach
-    Eupen
-    La Calamine
-    Lontzen
-    Raeren
-     Saint-Vith
F 39. Qu’est-ce qu’une enquête parlementaire ? Quel rôle joue-t-elle ? Qui peut la mettre en place ?

Une commission réunissant des députés de chaque parti joue alors un véritable rôle de juge d’instruction.
Les membres du Sénat ou de la Chambre peuvent le mettre en place.

(P)F 40. Quelles conditions doit-on remplir pour faire partie d’une des assemblées législatives belges ?

Il faut :
l    avoir 21 ans ;
l    être belge ;
l    être domicilié en Belgique ;
l    jouir de ses droits civils et politiques.
        
(P)F 41. Définissez : « revenu cadastral », « Index », « Impôt foncier », « centimes additionnels à l'I.P.P. », « effet Nimby », « effet Nimto ».

Revenu cadastral : revenu locatif théorique annuel net d'un immeuble, estimé par l'administration fiscale. Indexé chaque année, il sert de base au calcul du précompte immobilier.

Index : c'est le résultat chiffré de la comparaison entre le prix de certains produits de consommation courante relevé chaque mois et le prix de ces mêmes produits lors du mois de départ, choisi comme référence (base 100). Il existe un indice complet et un indice santé. Ce dernier a été expurgé des produits très taxés (alcool, essence, tabac, ...) afin de freiner une augmentation trop rapide.

Impôt foncier : Impôt que les municipalités et les commissions scolaires perçoivent des propriétaires de biens-fonds en fonction de l'évaluation attribuée à ces biens.= précompte immobilier.

Centimes additionnels à l'I.P.P. (impôt des personnes physiques) : taxe communale exprimée en % (de 0 à 9), mulipliée par l'impôt dû par le ménage (càd l'impôt de base moins la réduction d'impôt pour enfant à charge, pour personne handicapée ou pour l'épargne logement)

Effet Nimby : « Not In My Back Yard», «pas dans mon jardin » =  décision impopulaire localement.

Effet Nimto : « Not In My Time Of Office » , « pas pendant ma législature »; à cause d'une opposition musclée, les ministres les plus décidés reculent face aux décisions à prendre.

F 42. Décrivez le processus de formation d'un nouveau gouvernement.

1.    Consultations royales : le Roi consulte tous les présidents des partis représentés au Parlement.
2.    En fonction des résultats électoraux et de ses consultations, le Roi désigne un informateur ou, directement, un formateur.
3.    L’informateur : il recherche les différentes coalitions possibles, rencontre beaucoup d’acteurs de la vie politique, sociale, économique, institutionnelle du pays afin de dresser un panorama des enjeux et des problèmes qui se posent à la société belge. Il fait rapport au Roi.
4.    Le formateur : il ouvre les négociations  entre les partis qui souhaitent gouverner ensemble. Le but est d’aboutir à un « accord de gouvernement », véritable « table des matières » de ce que devrait faire le futur gouvernement. Ces négociations peuvent durer de quelques jours à plusieurs mois.
5.    Une fois cet accord signé, chaque président de parti signataire présente et explicite son contenu aux différents membres influents de son parti lors d'une réunion spéciale de « bureau » du parti. Si l'accord est approuvé par le « bureau », il est présenté à la base du parti. Si l'accord est approuvé par le « bureau », il est présenté à la base du parti, aux affiliés. Ceux-ci sont réunis et il leur est demandé de se prononcer sur la « participation gouvernementale » du parti.
6.    Si la coalition reçoit le feu vert de ses membres, les négociateurs se retrouvent une dernière fois afin de se partager les portefeuilles ministériels. De plus, chaque président de parti choisit les ministres qui formeront le futur gouvernement.
7.    Le formateur se rend chez le Roi qui doit officialiser le nouveau gouvernement. Si le Roi est d'accord avec les choix faits, l'ancien Premier Ministre remet sa démission ; elle est contresignée par l'ancien. La signature du Roi accompagne le tout.
8.    Le Roi, après avoir accepté les différents ministres, reçoit leur prestation de serment.
9.    Le Premier Ministre présente devant la Chambre l'accord de gouvernement qui devient la « déclaration gouvernementale ».
10.    les députés en débattent durant quelques jours. Les députés de la majorité votent la confiance au nouveau gouvernement.
11.    La nouvelle équipe peut travailler.

F 43. Qu'entend-on par « sénateur coopté » ? Quel est/était le but ? Distinguez s'il y a lieu.

C'est quelqu'un de non élu qui peut être choisit parmi la société civile (n'importe qui) désigné par les présidents de parti.
Le but en 1831 était d'aider le Sénat à faire les meilleurs choix. On piochait alors dans la liste civile des personnes compétentes dans un domaine qui donnaient leur avis, conseillaient dans des domaines spécifiques tels que l'enseignement, le médical, la communication, ... Ces personnes essayaient donc d'éclairer au mieux les Sénateurs dans leur choix.
Aujourd'hui ça a bien changé, les présidents de parti cooptent bien plus volontiers les ''recalés'' des élections  (ils peuvent en général en ''repêcher'' 1 ou 2 par parti). Cela n'a donc plus rien à voir avec le but initial.

PF 44. Donnez le prénom, le nom et l'appartenance politique du chef de l'exécutif de votre commune (pour l'école !)

Jean-Luc Roland (ECOLO)

(P)F 45. Qui peut se « mettre aux élections » ? Comment doit-on procéder ? Distinguez s'il y a lieu.       
Pour être élu, il faut :
-    avoir 18 ans accomplis aux élections communales, provinciales, régionales et communautaires.
-    21 ans accomplis aux élections législatives et européennes.
-    Être belge (ou membre de l'Union européenne aux élections européennes).
-    Jouir de ses droits civils et politiques.
-    Avoir sa résidence au lieu correspondant au niveau d'élection.

 Quelle que soit l'élection, chaque électeur peut déposer sa propre candidature à condition qu'elle soit contresignée par un certain nombre d'électeurs ou d'élus de la circonscription choisie.

F 46. Lorsqu'on évoque le « droit d'interpellation », qui interpelle qui ? Dans quel but ? Avec quelles conséquences ?

La Chambre des représentants a le droit d'interpeller le gouvernement.
Chaque député peut demander à un ou plusieurs ministres fédéraux de justifier ses actes ou ses décisions.
Un vote peut sanctionner la réponse.

(P)F 47. Pour chacune des 7 principales entités politiques belges, donnez son jour de fête et justifiez le choix.

Région wallonne : 3e dimanche de septembre afin de correspondre aux fêtes de Wallonie.
Région flamande : 11 juillet, car c'est le jour anniversaire de la bataille des Éperons d'or. Le 11 juillet 1302, près de Courtrai, les milices urbaines flamandes, encadrées par plusieurs chevaliers wallons, ont écrasé l'armée française du Roi Philippe IV le Bel.
Région bruxelloise : 8 mai afin de commémorer la fin de la seconde guerre mondiale ; les festivités populaires ont lieu le week-end le plus proche.
Communauté française : 27 septembre, car le 27 septembre 1830, lors de la révolution belge, les Hollandais ont été chassés du pays par des patriotes wallons, bruxellois et flamands.
Communauté néerlandophone : idem région flamande.
Communauté germanophone : 15 novembre, car c'est la fête du Roi (Saint Léopold). La communauté veut ainsi marquer son attachement à la monarchie.
État fédéral : 21 juillet, car c'est le jour de fête nationale.



PF 48. Depuis quand notre province existe-t-elle ? Un gouverneur est surnuméraire : lequel ? Pourquoi ?

Il y a un gouvernement surnuméraire à Bruxelles.
Le 1er janvier 1995, la province du Brabant a été scindée en deux.
Bruxelles en a été retirée puisqu'elle formait une région indépendante.
Le gouverneur de Bruxelles est donc inutile en tant que tel mais comme ça reste un poste politique important les partis politiques l'on maintenu en place. Ainsi ce gouverneur s'occupe de la sécurité, il en est le chef (par ex. plan catastrophe, ...).

F 49. Combien de catégories de sénateurs existe-t-il ? Donnez la particularité de chacune d'elles.

Il y a 4 catégories de Sénateurs :
·    sénateurs de droit (princes et princesses) ;
·    sénateurs directs, élus par la population ;
·    sénateurs élus indirects (= de communauté), désignés par des députés communautaires en leur sein, ce sont donc des députés régionaux, communautaires et des sénateurs ;
·    sénateurs cooptés parmi les non élus (cf. 43).

71 sénateurs sont choisis pour 4 ans et 3 sont de droit.


F 50. Qu'est-ce qu'un « cabinet ministériel » ? Un « département  ministériel » ?

cabinet ministériel : chaque ministre dispose d'un cabinet de collaborateurs personnels liés au parti politique dont il est issu ; un chef de cabinet les dirige ; c'est lui qui prépare les réunions, les dossiers, les projets de lois, ...

Département ministériel : chaque ministre est lié à un ministère composé de fonctionnaires qui l'aident à préparer ses dossiers et appliquent ses directives.

PF 51. Qui a droit à l'aide du CPAS ? Quand y recourt-on? En quoi consiste-t-elle ? Que trouve-t-on au CPAS ?

*Toute personne âgée de 18 ans vivant en Belgique, un CPAS se trouve dans chaque commune ; il auto-détermine sa mission.
*cette aide a pour but de promettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. Le demandeur dot être disposé à travailler, à moins que des raisons de santé l'en empêchent et doit avoir fait valoir tous ses droits à d'autres revenus éventuels (indemnité de chômage, d'handicapés, pensions, ...).
* - en un emploi ou un revenu d'intégration
  - en une aide sociale au sens large du terme pouvant être matérielle (financière ou en nature) ou immatérielle (psychologique, médicale, sociale, ...)
* - un bureau d'information
  - maison d'accueil
  - repas à domicile
  - maison de repos
  - crèche
  - logement social
  - halte garderie

(P)F 52. Quand un vote aux élections n'est-il pas pris en compte ? Expliquez.

Le vote est nul si :
·    bulletin blanc ;
·    vote sur des listes différentes ;
·    bulletin comportant des marques ou inscriptions quelconques ;
·    bulletin abîmé.

PF 53. Qu'entend-on par « autonomie communale » ? « Séances plénières » ?

Autonomie communale : c'est le fait que les élus communaux disposent d'une large autonomie dans le cadre des compétences qu'ils exercent sous la tutelle des autorités supérieures.

Séances plénières : se dit d'une réunion où tous les membres sont présents.

F 54. Qu'évoque-t-on lorsqu'on dit que le Roi est « irresponsable » ? Que sa personne est « inviolable » ?

Il ne peut agir seul, sans la couverture d'un ministre, il exerce donc ses pouvoirs conjointement avec le gouvernement. C'est le symbole de la Nation.
Il ne peut en aucun cas être cité devant un tribunal civil ou pénal.

F 55. Qu'est-ce qui différencie un projet de loi ou de décret d'une proposition de loi ou de décret?
 
 → Projet de loi : créé par un ministre, voté à la chambre.
 → Proposition de loi : proposée par un parlementaire, ° si député voté à la chambre ; 
                                                                                                ° si sénateur    "   au sénat.
Leur parcours est donc différent.

(P)F 56. Pour chacune des 7 principales entités politiques belges, décrivez précisément son drapeau.

Région :
wallonne : drapeau à fond jaune avec un coq hardi rouge au centre ; couleurs de Liège afin de souligner le rôle joué par les liégeois dans la formation de la conscience wallonne.
flamande : drapeau à fond jaune avec le lion des Flandres au centre (lion noir à langue et griffes rouges) ; le lion figurant sur les armoiries du comté de Flandre et du duché de Brabant.
Bruxelles-Capitale : drapeau à fond bleu avec un iris jaune au centre : l'iris est une fleur des marais dont le sol de Bruxelles était constitué. Les couleurs rappellent le rôle joué par Bruxelles dans la construction européenne ; le jaune et le bleu étant les couleurs du drapeau européen.

Communauté :
flamande : voir région flamande.
française : "     "    wallonne.
germanophone : lion rouge entouré de neuf gentianes bleues sur fond blanc le tout surmonté d'une couronne ; le lion rappelle la proximité des anciens duchés de Limbourg et de Luxembourg dont les armoiries comportaient cet animal. Les gentianes bleues sont des fleurs que l'on trouve dans les Hautes Fagnes où vivent les germanophones. Elles symbolisent les neuf communes d'expression allemande formant la Communauté. La couronne montre l'attachement à la royauté.

Le drapeau belge : le choix des couleurs serait une combinaison du duo jaune-noir des couleurs des deux grandes principautés flamandes (Comté des Flandres et Duché de Brabant qui s'étendait alors sur Namur) et du duo jaune-rouge de la Principauté de Liège, se qui en fait un drapeau historique.
Au niveau symbolique, le noir est synonyme de force, le jaune est signe de sagesse et des richesses qui l'accompagnent alors que le rouge parle de victoire dans la bravoure ou le sacrifice.

(P)F 57. Donnez la capitale des 7 principales entités politiques belges + le chef-lieu de chacune des provinces.

Provinces :
Flandre occidentale – Bruges
    "        orientale – Gand
Anvers – Anvers
Limbourg – Hasselt
brabant flamand – Leuven
brabant wallon – Wavre
Hainaut – Mons
Namur – Namur
Liège – Liège
Luxembourg - Arlon

Région :
wallonne : Namur.
bruxelloise : Bruxelles.
flamande : Bruxelles.

Communauté :
française : Bruxelles
flamande : Bruxelles
germanophone: Eupen

La Belgique : Bruxelles

PF 58. Pourquoi ne peut-il pas y avoir d'élections anticipées régionales ou communautaires? Expliquez.

Les parlements régionaux et communautaires sont élus pour un terme fixe prédéterminé de 5 ans ; on parle de conseil de législature. Cela a été voulu afin de donner aux assemblées régionales et communautaires une stabilité suffisante. Si un parlement veut tout de même contraindre son gouvernement – ou une partie de celui-ci – à démissionner, il doit voter une motion de méfiance constructive. Il lui retire sa confiance et présente immédiatement un nouveau gouvernement (ou un ministre) sans recourir à de nouvelles élections.

PF 59. Un seul groupe de citoyens élit ses députés communautaires. Lequel ? D'où viennent les autres députés communautaires?

* Les Germanophones.
* Du conseil régional.

(P)F 60. Pour chacune des 7 principales entités politiques belges, dites si elle fonctionne selon un système mono ou bicaméral. Définissez ces deux notions.
*Communauté française de Belgique : monocaméral
 Communauté flamande : monocaméral
 Communauté germanophone : monocaméral
 Région wallonne : monocaméral
 Région flamande : monocaméral
 Région de Bruxelles-Capitale : monocaméral
 Belgique : bicaméral
*Monocaméralisme : système parlementaire à une seule Chambre.
 Bicaméralisme : système d'organisation politique qui divise le Parlement en deux chambres distinctes, une Chambre haute et une Chambre basse.
(P)F 61. Qu'entend-on par « discipline de vote » ? « Autonomie constitutive » ? « Dotation » ? « Homme/femme politique » ?
 Discipline de vote : Pression exercée par un président de parti sur les députés de son parti afin qu’ils votent comme lui.
Autonomie constitutive : Possibilité pour une entité (fédérale ou fédérée) de décider elle- même de ses institutions : nombre de parlementaires, nombre de ministres, mode d’élection des parlementaires, etc...
Dotation : Budget de fonctionnement attribué à chaque organe de l’Etat fédéral.
Homme/femme politique : Personne qui s’occupe des affaires publiques.
(P)F 62. Comment une décision se prend-elle au sein de chacun de nos pouvoirs exécutifs ? Législatifs ? Distinguez s'il y a lieu.
 Exécutif : Conseils régionaux ou communautaires : les décisions sont collégiales, elles requièrent le consensus de tous les membres.
Législatif : Parlement : après avoir été examinées en commissions, les lois sont votées lors de séances plénières.

F 63. Donnez six moyens étudiés dont dispose la Chambre des Représentants pour effectuer son contrôle parlementaire.
 *Elle a un droit d’initiative législative : chaque député peut déposer une proposition de loi ou amender un texte existant.
*Elle a le droit d’interpeller le gouvernement : chaque député peut demandera un ou plusieurs ministres fédéraux de justifier ses actes ou décisions ; un vote peut sanctionner la réponse.
*Elle a le droit de poser des questions à un ministre déterminé :
° oralement : en séance plénière ou le jeudi après-midi, chaque député peut interroger brièvement un ministre sur un fait d’actualité ; pas de vote sanction.
° par écrit : chaque député peut interroger un ministre sur un sujet précis de sa compétence ; celui-ci est normalement tenu de fournir une réponse endéans les vingt jours ouvrables ; pas de vote sanction.
*Elle a le droit de mettre sur pied une enquête parlementaire : une commission réunissant des députés de chaque parti joue alors un véritable rôle de juge d’instruction.
*Elle peut refuser le vote du budget, des impôts.
*Elle peut, à tout moment, voter une motion de méfiance constructive et désigner un nouveau premier ministre ; rejeter une motion de méfiance.
(P)F 64. Qui choisit les membres d'un pouvoir exécutif ? D'où viennent-ils ? Précisez s'il y a lieu.
 *Le Roi en collaboration (indirecte -> intermédiaire) avec les partis politiques.
*Des différents partis politiques.
PF 65. À quoi le Receveur communal sert-il ? Quelle est sa particularité ? Pourquoi est-ce ainsi ?
*C'est en quelque sorte le grand argentier de la commune : c’est lui qui chargé de l’exécution du budget et de la confection du compte.
*C’est le seul habilité à tenir la comptabilité des entrées (les subsides, les taxes,...) et des sorties (les dépenses) et à gérer la trésorerie de la commune (les placements, les emprunts, les avances auprès des banques,...). Il est aussi le seul à avoir signature sur les comptes de la commune.
Il a donc une énorme responsabilité. Il doit d'ailleurs engager un cautionnement personnel pour couvrir ses actes. Ses biens propres sont aussi engagés en cas de faute.
*Malversation.
F 66. Décrivez le parcours d'une loi.
Le parcours d’une loi :

ŸUn ministre lance l’idée d’un projet de loi.
Ÿ Négociations techniques (cabinet).
Ÿ Négociations politiques (partis de la majorité).
Ÿ Avant projet discuté une première fois au Conseil des Ministres.
Ÿ Demande d’avis au Conseil d’Etat.
Ÿ Projet discuté une deuxième fois au Conseil des Ministres.
Ÿ Dépôt du projet à la Chambre.
Ÿ Examen d’office en Commission : discussion + vote.
Ÿ Examen en séance plénière : discussion + vote.
Ÿ Evocation éventuelle au Sénat.
Ÿ Sanction et promulgation par le Roi.

Ÿ Un parlementaire lance une proposition de loi.
Ÿ Demande éventuelle de l’avis du Conseil d’Etat.
Ÿ Examen de la proposition par le Président.
Ÿ Demande de prise en considération par l’Assemblée.
Ÿ Examen en Commission : discussion + vote.
Ÿ Examen en séance plénière : discussion + vote.
Ÿ Evocation éventuelle au Sénat.
Ÿ Sanction et promulgation par le Roi.
Ÿ Publication au moniteur belge.
Ÿ Entrée en vigueur le dixième jour. Ÿ Publication au moniteur belge.
Ÿ Entrée en vigueur le dixième jour.




(P)F 67. Donnez cinq (si possible) compétences étudiées propres à chaque entité fédérale, fédérée, provinciale ou locale étudiée.
 *La Commune s’occupe :
Ÿ        de la police locale
Ÿ        de l’administration (état civil, population, affaires électorales)
Ÿ        de l’enseignement (principalement maternel et primaire)
Ÿ        de la culture (bibliothèques, centre culturel, musée,...)
Ÿ        d’activités sociales (crèche, goûter de seniors,...)
Ÿ        de travaux publics (égouttage, routes,...)
Ÿ        de l’aménagement du territoire (bâtir, lotir,...)
Ÿ        d’activités économiques (zoning industriel,...)
Ÿ        de la gestion du patrimoine (monuments,...)
 *La province s’occupe :
Ÿ        de l’enseignement
Ÿ        de la culture
Ÿ        de la jeunesse
Ÿ        des sports
Ÿ        du tourisme
Ÿ        de l’aménagement du territoire
Ÿ        de l’environnement
Ÿ        d’activités sociales
Ÿ        de la santé
Ÿ        du logement
Ÿ        de l’emploi
Ÿ        de l’économie
Ÿ        de la gestion du patrimoine provincial
Ÿ        des pouvoirs locaux
 *La région :
Ÿ        l’aide aux personnes (politique familiale, aide sociale, politique des handicapés, intégration des immigrés, troisième âge...)
Ÿ        l’aménagement du territoire (urbanisme, rénovation des sites industriels, monuments, sites, fouilles, zonings,...)
Ÿ        l’environnement (protection, déchets, établissements insalubres,...)
Ÿ        la rénovation rurale et conservation de la nature (protection de la nature, forêts, chasse, pêche,...)
Ÿ        le logement (primes à la rénovation, à l’achat, à la construction, logement social,...)
Ÿ        la politique de l’eau (production, distribution, épuration des eaux usées, égouttage,...)
Ÿ        la politique économique (labels de qualité, débouchés et exportations, aides aux entreprises,...)
Ÿ        la politique de l’énergie (distribution d’électricité, de gaz, énergies nouvelles,...)
Ÿ        la tutelle sur les communes, les provinces, les C.P.A.S. (contrôle administratif, subsides,...)
Ÿ        les travaux publics et transports (routes, autoroutes, cours d’eau navigables, aéroports, transports en commun,...)
Ÿ        la politique de l’emploi (placement de travailleurs, remise au travail des chômeurs, permis de travail,...)
Ÿ        la politique agricole (aides à l’investissement, promotion des produits agricoles et horticoles,...)
Ÿ        les transports scolaires et bâtiments scolaires de l’enseignement public
Ÿ        les infrastructures sportives, la formation professionnelle, le tourisme,...
 *La communauté :
Ÿ        l’enseignement (programmes, horaire, statut enseignant, règlements, PMS, bourses,...)
Ÿ        la culture (RTBF, radios libres, médiathèques, bibliothèques, musées, aides à la presse,...)
Ÿ        l’Office National de l’Enfance, la protection de la jeunesse
Ÿ        l’emploi des langues (matières administratives, entreprises,...)
 *L’État fédéral (pays) :
 V     Chambre des Représentants :
 
Ÿ        Elle accorde la confiance au nouveau gouvernement fédéral lors de son installation.
Ÿ        Elle le contrôle tout au long de sa législature.
Ÿ        Elle se prononce sur la poursuite civile et/ou pénale éventuelle des ministres fédéraux.
Ÿ        Elle contrôle les budgets et les comptes de l’Etat.
Ÿ        Elle accorde les naturalisations.
Ÿ        Elle vote la plupart des lois fédérales.
 V     Le Sénat :
 
Ÿ        Il étudie les grands problèmes de société et en débat (euthanasie, drogues, sectes,...).
Ÿ        Il est chargé de la gestion des conflits d’intérêts entres assemblées législatives.   Le Sénat émet un avis motivé, mais non impératif.
 V     Compétences bicamérales :
 
Ÿ        Révision de la Constitution.
Ÿ        Réforme institutionnelle.
Ÿ        Traités internationaux.
Ÿ        Organisation des Cours et Tribunaux, du Conseil d’Etat.
 
F 68. Qu’entend-on par “conseil des ministres” ? “conseil de gouvernement” ? “conseil restreint” ? “Conseil de la couronne” ?
 Conseil des ministres : C’est la réunion de tous les ministres du gouvernement ; elle à lieu généralement une fois par semaine ; les débats sont secrets. Un communiqué de presse reprenant les décisions les plus importantes clôture généralement la séance. Parfois, une conférence de presse est donnée à l’issue de la réunion.
Conseil de gouvernement : Composés de ministres adjoints, aux compétences limitées et bien définies.
Conseil restreint : Il comprend le Premier ministre et ses vices-Premiers ministres. Il se réunit lorsque des décisions importantes sont à prendre, lorsque des difficultés politiques surgissent.
Conseil de la couronne : Composé des ministres d’Etat sous la présidence du Roi, ce conseil se réunit lors de situations de crise. Il ne s’est réunit que cinq fois jusqu’à présent.
 (P)F 69. Qu'entend-on par “quorum” au Parlement ? “Sonnette d'alarme” ? “Majorité spéciale” ?
 Quorum : C’est le nombre de voix minimum nécessaire pour que les décisions prises lors d’un vote puissent intervenir. Au Parlement, le quorum des membres est fixé à la moitié +1.
Sonnette d’alarme : Si les 3/4 des membres d’un groupe linguistique le demandent, la procédure parlementaire est suspendue et la requête est déférée au Conseil des ministres qui a 30 jours pour donner un avis motivé (cette procédure n’est pas valable pour le budget et les lois à majorité spéciale).
Majorité spéciale = lois linguistiques : - La majorité  des membres de chaque groupe linguistique est requise.
- Une majorité absolue de suffrages positifs doit être atteinte dans chaque groupe linguistique.
- Le total des votes positifs doit atteindre les 2/3 des votes exprimés.
 PF 70. De combien de communes la région bruxelloise est-elle composée ? Donnez-en dix. Quelle est sa particularité ?

19 communes. Notamment : Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre
Sur le territoire de la région de Bruxelles-capitale,  les communautés flamande et française y exercent leurs compétences.
Pour permettre à chaque communauté de mener une politique spécifiquement bruxelloise,
Limitée au territoire des 19 communes, trois institutions ont été créées :
Une commission communautaire : -  francophone.
                                                         - néerlandaise.
                                                         - commune.

C’est la seule région (Bruxelles-Capitale)  à s’occuper de la propreté publique, de l’enlèvement et du traitement des immondices, du service incendie et de l’aide médicale urgente.

F 71. ‘Chambre constituante’ ? Comment procède-t-on ?

Une chambre est dite constituante lorsqu’ elle peut modifier des articles de la Constitution.
-    Le Parlement en place se met d'accord sur les articles de la Constitution à réviser.
-    Dissolution des Chambres (Sénat + Chambre des Représentants).
-    Élections des nouvelles Chambres.
-    Ces dernières sont constituantes et doivent voter à majorité spéciale les articles à réviser.
Elle fait donc partie du pouvoir législatif.

F 72. Quel acte le premier conseil des ministres rédige-t-il ? De quoi s’agit-il ? A qui le présente-t-il ? Que doit-il obtenir ? Comment cela se marque-t-il ?

L’arrêté royal. Cet acte émane du pouvoir exécutif fédéral afin de permettre la mise en œuvre- l’exécution – d’une loi, D’assurer l’ordre public, de traiter une manière qui n’est pas
De nature législative (roulage).

F 73. Qui reçoit le serment des différents ministres du pays ? Quand cela survient-il ? Distinguez si il y a lieu ?

Chaque ministre d'un gouvernement régional ou communautaire prête serment devant son Ministre-Président et devant son Parlement ; il ne doit pas nécessairement en être issu ; le Ministre-Président prête serment devant le Roi.
Pour le gouvernement fédéral, les ministres prêtent serment devant le Roi.
Cela survient lors de la formation d’un nouveau gouvernement fédéral, régional ou communautaire.

(P)F 74. À quoi correspondent précisément les lettres : … ? Quelle est la tendance politique respective des partis en Belgique ?






















PF 75. Quel est l’historique de notre frontière linguistique ? Quand a-t-elle été définitivement fixée ?

Notre pays s’est romanisé suite à la conquête de la Gaule Belgique  par Jules César
De 57 à 52 acn. ; dès lors, soldats, marchands et agriculteurs romains viennent s'installer chez nous, particulièrement dans la partie méridionale du pays – la Wallonie actuelle – dont le sol et le sous-sol sont riches.
Les autochtones gaulois adoptent leur langue et leur civilisation, l’acculturation est rapide et définitive.
Au IIIème, les Germains, attirés par nos richesses et menacés par des nomades asiatiques commencent à franchir le Rhin.
Au Vème leur arrivée est massive; Bien que présents dans le sud – comme l'atteste la toponymie – c'est au nord, peu peuplé, qu'ils s'établissent principalement.
Au VIIIième, une frontière encore mouvante se dessine entre les villages, ici romains, là germaniques.
En 1969, Le parlement a cliché définitivement le tracé de cette frontière, ménageant quelques lieux particuliers.
Ainsi, dans 16 communes belges des facilités sont prévues pour la minorité linguistique (francophone ou néerlandophone) qui y vit .10 sont situées le  long de la frontière linguistique, 6 le long de la région bruxelloise.

F 76. De qui le parlement Fédéral est composé ? + chiffres. Au sein de chaque assemblée, Comment les membres sont-ils répartis et choisis ?

Le parlement fédéral  est composé de la chambre des représentants et du sénat.
Composition de la chambre des représentants : 150 députés élus pour 4 ans au suffrage universel direct proportionnel.
Les 150 députés sont répartis entre un groupe linguiste français et un groupe linguistique néerlandais.
Pour être élu député, il faut être belge, avoir 21 ans, être domicilié en Belgique et jouir
Des droits civils et politiques.
On ne peut être à la fois député et ministre.

Composition du sénat = une chambre de réflexion : 71 sénateurs sont choisis pour 4 ans + les 3 sénateurs de droit (princes et princesses).
Certains sont élus directement d’autres sont désignés par les députés communautaire en leur sein, quelques uns sont composés parmi les non élus.
Ils se répartissent en un groupe linguistique français (30) et un groupe linguistique néerlandais.
Pour être sénateur, il faut être belge, avoir 21 ans, jouir des droits civiles et politiques ainsi qu’être domicilié en Belgique.
On ne peut être sénateur et ministre à la fois mais certains sénateurs sont aussi députés.

PF 77. Pourquoi diton que le cors communal est tricéphale ? Expliquez ?

Il comporte 3 « cerveaux » :
 a) Le bourgmestre : C’est le chef de la commune et le représentant du gouvernement de la commune.
Il préside le conseil communal avec voix délibérative.
Il préside le collège et y a voix délibérative.
Il signe tous les actes de la commune.
Il est chargé de l’exécution des lois, des arrêtés d’administration générale, des règlements de police.
En cas d’émeutes et d’urgence, il peut édicter une ordonnance de police.

 b) Le collège des bourgmestre et échevins : C’est l’organe exécutif de la commune .

Il est composé du bourgmestre, des échevins élus par le conseil en son sein, du président du CPAS (les 2 sexes doivent être représentés).
Si les échevins se partagent généralement les matières qui sont de la compétence du collège, ils ne peuvent cependant pas décider personnellement. Les décisions sont toujours collectives, prises à la majorité et en présence d’au moins la moitié des membres du collège.

Le collège est chargé de la gestion journalière des intérêts communaux tels que l’administration  des établissements communaux ou la surveillance des travaux, de la comptabilité, du personnel ou encore de l’octroi des permis de bâtir, de lotir.

Le collège est chargé de l’exécution des lois et règlement généraux et provinciaux.
         Ex : La tenue des registres d’états civils, la délivrance d’une autorisation d’ouverture d’un établissement dangereux …
 c) Le conseil communal : C’est l’organe législatif de la commune.

Il est composé des conseillers directement élus, tous les 6 ans, par les citoyens âgés de 18 ans et plus .Il se réunit sur convocation du collège .La convocation est obligatoire dès qu’un tiers des conseillers la demandent.
Il ne peut délibérer que sur l’ordre du jour et en présence d’une majorité de ses membres.
Les séances sont publiques sauf si   -  La discussion porte sur des personnes.
2 tiers des conseillers demandent le huis clos.

Le conseiller s’occupe de TOUS  ce qui est d’intérêt communal.
Il nomme et révoque le personnel communal.
Il nomme le secrétaire communal, reçoit sa prestation de serment et peut le sanctionner sur le plan disciplinaire.
Il exerce une tutelle sur le CPAS.
Il vote les règlements communaux, le budget, les impôts.
Les décisions sont prises à majorité absolue des suffrages, en cas d’égalité la décision est rejetée.
Chaque séance donne lieu à un procès verbal, lu dès l’entame de la séance suivante.
Si il est approuvé, il est signé par le bourgmestre et par le secrétaire communal.

F 78. Où rencontre-on la parité linguistique en politique ? De quoi s’agit –il ?

La parité linguistique, c’est l’égal nombre de ministres francophones et néerlandophones
Au sein du gouvernement ; le premier étant asexué linguistiquement.

(P)F 79. ‘ Groupe politique’ ? Où le rencontre-t-on ?

Les députés appartenant à un même parti constituent un groupe politique.
Un groupe est reconnu  –  et subventionné (~ 50000 €/an/député) dès qu’il compte au moins 5 membres.
Chaque groupe élit un chef ; celui-ci joue le rôle de porte-parole en séance plénière.
On en rencontre à la Chambre des Représentants.

F 80. Qu'est-ce que le Conseil d'État ? Qui en fait partie ?

C'est une juridiction indépendante des 3 pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). En font partie des licenciés ou docteurs en droit qui ont plus de 40 ans dont 10 ans d'expérience judiciaire. Ces membres sont nommés à vie.

F 81. Quel travail les parlementaires fournissent-ils en séance plénière ? Et en commission ?

En séance plénière, les membres de la Chambre votent les lois et ils les étudient, les préparent, en discutent et les mettent au point lors des commissions.

PF 82. La commune perçoit 3 types d'impôts. Lesquels ?

les centimes additionnels au précompte immobilier ;
les centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques ;
les taxes locales.

F 83. Donnez six compétences étudiées spécifiques à la Chambre des Représentants.

elle accorde la confiance au nouveau gouvernement fédéral lors de son installation ;
elle le contrôle tout le long de la législature ;
elle se prononce sur la poursuite civile et/ou pénale éventuelle des ministres fédéraux ;
elle contrôle les budgets et les comptes de l'État ;
elle accorde les naturalisations ;
elle vote la plupart des lois fédérales.

(P)F  84. Un parlementaire peut interroger un ministre. Comment peut-il s'y prendre ? Quand ? Distinguez s'il y a lieu.

Un parlementaire peut interroger un ministre :
soit oralement : en séance plénière ou le jeudi après-midi, chaque député peut interroger brièvement un ministre sur un fait d'actualité ; pas de vote de sanction ;
soit pas écrit : chaque député peut interroger un ministre sur un sujet précis de sa compétence, il est tenu de répondre endéans les 20 jours ouvrables ; sans vote de sanction.

PF 85. Dans quel but les intercommunales ont-elles été créées ? Que peut-on leur reprocher aujourd'hui ?

Elles ont été créées dans le but de réaliser des économies d'échelle, pour gérer et exploiter en commun un service d'intérêt communal bien déterminé.
On peut leur reprocher leur manque de transparence au niveau des comptes et à certaines de leur manque d'objet social homogène ou zone d'intervention cohérente.

(P)F 86. Qu'est-ce qu'une « motion de méfiance » ? Qui peut la voter ? Avec quelles conséquences ?

C'est une proposition faite dans une assemblée de remise en question, afin de savoir si le gouvernement (ou le premier ministre ici) a toujours la confiance du parlement. Elle peut être votée par le parlement à tout moment et désigner un nouveau premier ministre.

87. Qu'entend-on par « droit d'évocation » ? Qui en bénéficie ? Quand ? Avec quelles conséquences ?

C'est une compétence du Sénat pour appeler un texte de loi adopté par la Chambre afin de l'examiner durant 60 jours maximum et, éventuellement, de l'amender. Si tel est le cas, le texte retourne à la Chambre qui a le dernier mot.


F 88. Qu'est-ce que le « kern » ? Quelle est son autre appellation ? Quand se réunit-il ?

Le kern ou conseil restreint ; 1er ministre + vice-premiers ministres : 5 membres. Il se réunit quand des décisions importantes sont à prendre, lorsque des difficultés politiques surgissent.

PF 89. Qu'entend-on par « Collège communal » ? De quoi est-il chargé ? Comment les décisions s'y prennent-elles ? Quelle est sa véritable appellation ?

On entend par Collège communal l'organe exécutif de la commune. Il est composé  du bourgmestre, des échevins élus par le conseil en son sein, du Président de CPAS (les 2 sexes doivent être représentés). Si les échevins se partagent généralement les matières qui sont de la compétence du Collège, ils ne peuvent cependant pas décider personnellement.
 Il est chargé de l'exécution journalière des intérêts communaux :
préparation et exécution des décisions du conseil communal ;
administration des établissements communaux ;
surveillance des travaux, de la comptabilité, du personnel, des routes, ... ;
octroi des permis de bâtir, de lotir ;
publication des règlements et ordonnances, etc. ;
et de l'exécution des lois et règlements généraux et provinciaux (ex : registre d'état civil, délivrance d'une autorisation d'ouverture d'un établissement dangereux, ...).
Les décisions sont toujours collectives, elles y sont prises à la majorité, en présence d'au moins la moitié des membres du Collège.
Sa véritable appellation est collège des bourgmestres et échevins.

(P)F 90. Quand une loi entre-t-elle généralement en vigueur ? Et dans les autres cas ?

Le 10e jour après sa publication dans le Moniteur belge.
Dans les autres cas, l’auteur décide de l’entrée en application de la loi.

F 91. Qui sont les différents Rois que la Belgique a connu ?

- Léopold 1er
- Léopold II
- Albert 1er
- Léopold III
- Baudouin
- Albert II

PF 92. À quoi les provinces servaient-elles en 1831 ? Quelles spécificités ont-elles aujourd'hui ?

En 1831, les provinces avaient des compétences assez généralistes, une action étendue et une fiscalité non encadrée. L'encombrement au niveau intermédiaire (entre la commune et la région) des provinces, des intercommunales et des communautés de communes provoquait des dysfonctionnements.
Aujourd'hui, les provinces sont divisées en arrondissement. La province s'occupe de tout ce qu'elle décide être d'intérêt provincial (>enseignement, culture, jeunesse, environnement, santé, emplois, ...) à la seule condition que ni l'État ni les Communautés ni les Régions ni les Communes n'en aient la responsabilité et la charge.

(P)F 93. Distinguez « arrêté royal », « arrêté communautaire », « arrêté régional », « arrêté ministériel », « règlement communal ». 

Arrêté royal : émane du pouvoir exécutif fédéral afin de permettre la mise en oeuvre – l'exécution – d'une loi, d'assurer l'ordre public, de traiter une matière qui n'est pas de nature législative.
Arrêté communautaire ou régional : émane du pouvoir exécutif communautaire ou régional; il permet l'exécution des décrets et des ordonnances.
Arrêté ministériel : émane du pouvoir exécutif fédéral, régional ou communautaire; il permet à un ministre de prendre des mesures de détails permettant l'exécution d'une loi, d'une ordonnance, d'un décret.
Règlement communal : pouvoir du Conseil communal, pouvoir législatif et exécutif; établit des règlements lorsqu'il s'agit d'affaires intérieures, des ordonnances lorsque cela relève de la police. Le bourgmestre peut également prendre une ordonnance de police à condition qu'elle soit confirmée à posteriori par le Conseil.

(P)F 94. Quelles conditions faut-il remplir pour voter ?

Il faut :
-    être belge (ou Étranger si communales);
-    avoir 18 ans accomplis;
-    être inscrit aux registres de population d'une commune belge depuis 6 mois;
-    ne pas avoir été déchu de son droit de vote :
                 ° temporairement (condamnation de plus de 3 mois, aliénés, ...);
                 ° définitivement (condamnation pour crime).

F 95. Quel rôle la section « administration juridictionnelle » du conseil d'État joue-t-elle ? Qui peut la consulter ? Avec quel effet ?

C'est la plus haute juridiction administrative du pays. Elle prononce des arrêts définitifs, non susceptibles d'appel. Elle examine tout recours déposé par un citoyen, une personne juridique (entreprise, ASBL, ...) ou une institution qui conteste une décision administrative. Toutes les normes législatives (quel que soit le niveau qu'elles occupent) et toutes les décisions des différentes administrations du pays sont visées.
Le recours doit impérativement être introduit dans les 60 jours de la notification de l'acte. Si l'acte est jugé irrégulier, le Conseil d'État peut l'annuler avec effet rétroactif, il est alors censé n'avoir jamais existé.

F 96. Qu'entend-on par Moniteur belge ? À quoi sert-il ? Comment peut-on se le procurer ? Qu'y trouve-t-on ?

C'est le journal officiel belge que tout citoyen est censé lire quotidiennement.
On y trouve les lois, décrets ordonnances, arrêtés fédéraux régionaux communautaires; les promotions à l'armée, les distinctions honorifiques, les faillites, les changements de prénoms et/ou de noms, les héritages en déshérence, le nom des administrateurs de bien de personnes incapables ( temporairement ou définitivement), les banqueroutes, les convocations à l'assemblée générale des sociétés commerciales, les statuts des sociétés, les changement de contrats de mariage, les anoblissements, les offres d'emploi/d'examen de tous les services publics, etc.
Depuis le 01/03, le Moniteur n'existe presque plus sur papier. Seuls trois exemplaires restent imprimés : un est conservé dans les locaux du Moniteur et est accessible au public, l'autre au ministère de la Justice et le troisième à la Bibliothèque royale à Bruxelles. Pour le grand public, la consultation de la publication officielle doit donc se faire actuellement presque exclusivement, par Internet (www.moniteur.be).
À la suite d'une plainte, la Cour d'Arbitrage a toutefois condamné, le 16 juin 2004, la suppression de la version papier. Plusieurs mesures ont été prévues :
1)    la publication quotidienne, au sein de chaque greffe d'un tribunal, d'un exemplaire imprimé du sommaire;
2)    la possibilité, via un numéro d'appel gratuit, de rechercher tout document ou avis;
3)    la possibilité d'obtenir à prix coûtant une copie de tous les actes et documents publiés.

PF 97. Combien y a-t-il de communes en Belgique ? Depuis quand ?                                                                     
                                                                                                                                                                                      
Il y a 589 communes en Belgique depuis la « fusion des communes » qui a eu lieu en 1976.

98. Qu'est-ce que le « Conseil de l'action sociale »? Qui le désigne ? Quel est son rôle ? Son chef ? D'où vient son budget ?

C'est le conseil qui gère le CPAS, il est désigné par le Conseil communal. Son rôle est de gérer le CPAS. Il se choisit un président qui siège au sein du Collège, et s'il est élu, au sein du Conseil communal.
Pour le financement de son budget, le CPAS recourt :
-    à la gestion de ses biens propres ;
-    aux subventions de l'État et de la Région ;
-    à la commune qui est obligée de combler son éventuel déficit.

F 99. Avec quelle fonction politique le statut de parlementaire est-elle compatible ? Qui est à la fois sénateur et député ?

Avec celle des ministres. On ne peut être à la fois député et ministre. On ne peut être à la fois sénateur et ministre. Mais on peut être sénateur et député comme le sont certains présidents de parti.

F 100. À qui un parlementaire doit-il rendre des comptes ? Et un ministre ? Et un président de parti ?

Parlementaire : à ses électeurs et à son président de parti.
Ministre : au Premier ministre et à son président de parti.
Président de parti : aux membres de son parti.
 
_________________
v2o


Revenir en haut
MSN
Publicité






MessagePosté le: Lun 4 Fév - 20:24 (2008)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Sbax
Administrateur
Administrateur

Hors ligne

Inscrit le: 05 Déc 2007
Messages: 86
Localisation: Ottignies

MessagePosté le: Lun 4 Fév - 20:38 (2008)    Sujet du message: voila le top 100 Répondre en citant

Mdr Jérôme tu as été plus rapide que moi !
Et pour ton numéro de compte...,bonne chance Mr. Green
_________________
Votre sexe n'est là que pour la dépendance : Du côté de la barbe est la toute puissance.
[Molière]


Revenir en haut
Visiter le site web du posteur MSN
Gillouww
Modérateur

Hors ligne

Inscrit le: 24 Jan 2008
Messages: 45
Localisation: Maransart

MessagePosté le: Sam 9 Fév - 14:27 (2008)    Sujet du message: voila le top 100 Répondre en citant

Toi aussi Jérome tu déchires a mort ^^

Merci beaucoup :p
_________________
Yes, We Can...


Revenir en haut
MSN
Lou =)


Hors ligne

Inscrit le: 28 Jan 2008
Messages: 2
Localisation: Ottignies

MessagePosté le: Lun 11 Fév - 17:18 (2008)    Sujet du message: Histoire... Répondre en citant

La 19 doit etre étudiée, car elle concerne tous les niveaux de pouvoirs.

Revenir en haut
Visiter le site web du posteur
Antoun
Administrateur
Administrateur

Hors ligne

Inscrit le: 05 Déc 2007
Messages: 44
Localisation: Ottignies

MessagePosté le: Lun 11 Fév - 17:34 (2008)    Sujet du message: voila le top 100 Répondre en citant

Exellent !
_________________
Votre sexe n'est là que pour la dépendance : Du côté de la barbe est la toute puissance. [Molière]


Revenir en haut
Lou =)


Hors ligne

Inscrit le: 28 Jan 2008
Messages: 2
Localisation: Ottignies

MessagePosté le: Lun 11 Fév - 19:06 (2008)    Sujet du message: Hey... Répondre en citant

... les p'tits gars! Je crois bien penser que vous avez pris le questionnaire de l'année passée, sans faire gaffe, certaines questions ne sont pas les mêmes... comme la 89 par exemple et c'est pas la seule que j'ai vue!
Pour votre partage niveau fédéral, c'est pas top nn plus, j'vais vous aidé! Encore 2-3 petites choses à vérifier et je vous donne les numéros!
Désolé =)


Revenir en haut
Visiter le site web du posteur
Sbax
Administrateur
Administrateur

Hors ligne

Inscrit le: 05 Déc 2007
Messages: 86
Localisation: Ottignies

MessagePosté le: Lun 11 Fév - 19:47 (2008)    Sujet du message: voila le top 100 Répondre en citant

Merci loulou t'es la meilleur Smile
_________________
Votre sexe n'est là que pour la dépendance : Du côté de la barbe est la toute puissance.
[Molière]


Revenir en haut
Visiter le site web du posteur MSN
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: Aujourd’hui à 01:09 (2017)    Sujet du message: voila le top 100

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    ARO rhétorique 2007-2008 Index du Forum -> RESSOURCES SCOLAIRE -> Histoire Toutes les heures sont au format GMT + 1 Heure
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Index | Panneau d’administration | Creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com
Thème Pluminator imaginé et réalisé par Maëlstrom